Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L421-99-4
PARTIE LÉGISLATIVE
Est exempté tout véhicule situé dans l'une des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Est exempté tout véhicule situé dans l'une des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.