Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L421-99-9
PARTIE LÉGISLATIVE
Est exempté tout véhicule affecté aux activités suivantes : 1° L'enseignement de la conduite ou du pilotage ; 2° Les compétitions sportives.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Est exempté tout véhicule affecté aux activités suivantes : 1° L'enseignement de la conduite ou du pilotage ; 2° Les compétitions sportives.