Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L422-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Les aéronefs s'entendent au sens du I de l'article L. 6100-1 du code des transports.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Les aéronefs s'entendent au sens du I de l'article L. 6100-1 du code des transports.