Article L422-22

Le tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l'article L. 422-22-1, est le suivant :

(En euros)

Destination finale

Catégorie de service

Tarif

Destination européenne ou assimilée

Normale

7,4

Avec services additionnels

30

Aéronef d'affaires avec turbopropulseur

210

Aéronef d'affaires avec turboréacteur

420

Destination intermédiaire

Normale

15

Avec services additionnels

80

Aéronef d'affaires avec turbopropulseur

675

Aéronef d'affaires avec turboréacteur

1 015

Destination lointaine

Normale

40

Avec services additionnels

120

Aéronef d'affaires avec turbopropulseur

1 025

Aéronef d'affaires avec turboréacteur

2 100