Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L422-27
PARTIE LÉGISLATIVE
Les embarquements à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont exonérés du tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Les embarquements à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont exonérés du tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20.