Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L422-36
PARTIE LÉGISLATIVE
Les règles relatives au paiement de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Les règles relatives au paiement de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier.