Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L422-38
PARTIE LÉGISLATIVE
L'article L. 422-12 n'est pas applicable au tarif propre à l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
L'article L. 422-12 n'est pas applicable au tarif propre à l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26.