Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L422-4
PARTIE LÉGISLATIVE
Les marchandises s'entendent du fret et du courrier, à l'exclusion des bagages des passagers et des unités de chargement.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Les marchandises s'entendent du fret et du courrier, à l'exclusion des bagages des passagers et des unités de chargement.