Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L422-51
PARTIE LÉGISLATIVE
Le fait générateur de la taxe est constitué par le décollage de l'aéronef.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Le fait générateur de la taxe est constitué par le décollage de l'aéronef.