Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L423-2
PARTIE LÉGISLATIVE
L'armement d'un engin flottant s'entend au sens de l'article L. 5000-4 du code des transports.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
L'armement d'un engin flottant s'entend au sens de l'article L. 5000-4 du code des transports.