Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L423-29
PARTIE LÉGISLATIVE
Est redevable de la taxe toute personne propriétaire de l'engin flottant.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Est redevable de la taxe toute personne propriétaire de l'engin flottant.