Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L423-30
PARTIE LÉGISLATIVE
Est également redevable de la taxe toute personne qui a la disposition de l'engin ne battant pas pavillon français.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Est également redevable de la taxe toute personne qui a la disposition de l'engin ne battant pas pavillon français.