Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L423-32
PARTIE LÉGISLATIVE
Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'administration dans des conditions déterminées par décret.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'administration dans des conditions déterminées par décret.