Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L423-34
PARTIE LÉGISLATIVE
La taxe n'est pas acquittée lorsque, pour un engin flottant, son montant est inférieur à 76 €.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
La taxe n'est pas acquittée lorsque, pour un engin flottant, son montant est inférieur à 76 €.