Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L423-39
PARTIE LÉGISLATIVE
Est soumis à la taxe le titre de conduite mentionné à l'article L. 5271-1 du code des transports.
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PARTIE LÉGISLATIVE
Est soumis à la taxe le titre de conduite mentionné à l'article L. 5271-1 du code des transports.