Article L423-44
Est redevable de la taxe : 1° Pour la délivrance d'un titre taxable, la personne au nom de laquelle il est délivré ; 2° Pour la candidature taxable, le candidat.
Est redevable de la taxe : 1° Pour la délivrance d'un titre taxable, la personne au nom de laquelle il est délivré ; 2° Pour la candidature taxable, le candidat.