Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L423-55
PARTIE LÉGISLATIVE
Par dérogation à l'article L. 180-1, la taxe est régie par les dispositions du code des douanes.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Par dérogation à l'article L. 180-1, la taxe est régie par les dispositions du code des douanes.