Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L423-62
PARTIE LÉGISLATIVE
Est redevable de la taxe l'entreprise qui arme le navire mentionné à l'article L. 423-58.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Est redevable de la taxe l'entreprise qui arme le navire mentionné à l'article L. 423-58.