Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L425-15
PARTIE LÉGISLATIVE
Le redevable de la taxe est l'entreprise exploitant une ou plusieurs infrastructures de transport de longue distance.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Le redevable de la taxe est l'entreprise exploitant une ou plusieurs infrastructures de transport de longue distance.