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Code des impositions sur les biens et services
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L425 18

Le droit français · Code des impositions sur les biens et services

Article L425-18

PARTIE LÉGISLATIVE

Accueil Codes Recherche ObservatoirePénalBientôt

En vigueurLisibilité : Non calculé

La taxe est acquittée par acomptes.

Voir sur Légifrance

Informations

Entrée en vigueur31 décembre 2023
ÉtatEn vigueur
Caractères35

Historique (1)

31 décembre 2023 → en vigueur
En vigueur

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