Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L433-101
PARTIE LÉGISLATIVE
Un décret détermine les conditions dans lesquelles le redevable tient un registre des réceptions, des transferts et des apports qu'il effectue.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Un décret détermine les conditions dans lesquelles le redevable tient un registre des réceptions, des transferts et des apports qu'il effectue.