Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L433-25
PARTIE LÉGISLATIVE
Est redevable de la taxe le titulaire de l'autorisation de l'installation mentionnée à l'article L. 433-8.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Est redevable de la taxe le titulaire de l'autorisation de l'installation mentionnée à l'article L. 433-8.