Article L433-35
Est exemptée la réception de déchets radioactifs métalliques issus d'une valorisation de matière radioactive. Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque l'opération est irrégulière.
Est exemptée la réception de déchets radioactifs métalliques issus d'une valorisation de matière radioactive. Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque l'opération est irrégulière.