Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L433-36
PARTIE LÉGISLATIVE
Est exemptée la réception des déchets mentionnés au paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 4 du présent chapitre.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Est exemptée la réception des déchets mentionnés au paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 4 du présent chapitre.