Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L433-37
PARTIE LÉGISLATIVE
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'opération mentionnée à l'article L. 433-33.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'opération mentionnée à l'article L. 433-33.