Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L433-40
PARTIE LÉGISLATIVE
Lorsque l'opération est irrégulière, le tarif est majoré, en 2026, de 200 euros par tonne.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Lorsque l'opération est irrégulière, le tarif est majoré, en 2026, de 200 euros par tonne.