Article L433-46

Ne sont pas soumises à la taxe les opérations suivantes : 1° La réception de déchets dans une installation exemptée en application du paragraphe 2 ; 2° La réception de déchets exemptés en application du paragraphe 3 ; 3° Le transfert transfrontalier de déchets, lorsque l'installation de destination ou les déchets transférés sont exemptés. Le présent article n'est pas applicable lorsque l'opération est irrégulière.