Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L433-47
PARTIE LÉGISLATIVE
Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'article L. 411-5, le territoire de Monaco.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'article L. 411-5, le territoire de Monaco.