Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L433-48
PARTIE LÉGISLATIVE
Est exemptée l'installation exclusivement utilisée pour stocker les déchets que la personne exploitant cette installation produit.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Est exemptée l'installation exclusivement utilisée pour stocker les déchets que la personne exploitant cette installation produit.