Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L433-58
PARTIE LÉGISLATIVE
Lorsque l'opération est irrégulière, le tarif est majoré de 200 euros par tonne en 2026.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Lorsque l'opération est irrégulière, le tarif est majoré de 200 euros par tonne en 2026.