Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L433-68
PARTIE LÉGISLATIVE
Un décret détermine les conditions dans lesquelles le redevable tient un registre des déchets qu'il réceptionne ou transfère.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Un décret détermine les conditions dans lesquelles le redevable tient un registre des déchets qu'il réceptionne ou transfère.