Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L433-78
PARTIE LÉGISLATIVE
Est exemptée, pour les déchets non dangereux, l'installation classée autorisée au titre de la co-incinération.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Est exemptée, pour les déchets non dangereux, l'installation classée autorisée au titre de la co-incinération.