Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L433-79
PARTIE LÉGISLATIVE
Est exempté le déchet mentionné aux 2° à 4° de l'article L. 433-50.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Est exempté le déchet mentionné aux 2° à 4° de l'article L. 433-50.