Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L433-81
PARTIE LÉGISLATIVE
Est exempté le déchet soumis à l'accise sur les énergies en application des 1° ou 2° de l'article L. 312-2.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Est exempté le déchet soumis à l'accise sur les énergies en application des 1° ou 2° de l'article L. 312-2.