Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L433-97
PARTIE LÉGISLATIVE
Le redevable est soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions définies au chapitre II du titre V du livre Ier.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Le redevable est soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions définies au chapitre II du titre V du livre Ier.