Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L452-10
PARTIE LÉGISLATIVE
Est redevable de la taxe l'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques mentionné au 1° de l'article L. 452-2.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Est redevable de la taxe l'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques mentionné au 1° de l'article L. 452-2.