Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L452-18
PARTIE LÉGISLATIVE
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de la représentation mentionnée à l'article L. 452-15.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de la représentation mentionnée à l'article L. 452-15.