Article L452-19
Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :1° La contrepartie de la représentation au sens de l'article L. 452-20 ;2° Le taux de 3,5 %.
Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :1° La contrepartie de la représentation au sens de l'article L. 452-20 ;2° Le taux de 3,5 %.