Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L452-25
PARTIE LÉGISLATIVE
La taxe n'est pas acquittée lorsque le montant cumulé sur une année civile pour un même redevable est inférieur à 80 €.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
La taxe n'est pas acquittée lorsque le montant cumulé sur une année civile pour un même redevable est inférieur à 80 €.