Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L452-30
PARTIE LÉGISLATIVE
La location d'un vidéogramme est réputée intervenir au lieu où le loueur est établi, a son domicile ou sa résidence habituelle.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
La location d'un vidéogramme est réputée intervenir au lieu où le loueur est établi, a son domicile ou sa résidence habituelle.