Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L452-4
PARTIE LÉGISLATIVE
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de la séance mentionnée à l'article L. 452-2.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de la séance mentionnée à l'article L. 452-2.