Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L452-8
PARTIE LÉGISLATIVE
Pour les représentations données dans les collectivités d'outre-mer, le taux prévu au b du 1° de l'article L. 452-5 est réduit à 5 %.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Pour les représentations données dans les collectivités d'outre-mer, le taux prévu au b du 1° de l'article L. 452-5 est réduit à 5 %.