Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L453-11
PARTIE LÉGISLATIVE
Est redevable de la taxe la personne mentionnée à l'article L. 453-7.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Est redevable de la taxe la personne mentionnée à l'article L. 453-7.