Article L453-14

Est soumise à la taxe la mise à disposition du public à titre onéreux sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 453-15 par une personne établie sur ce même territoire :1° D'un service de télévision ;2° D'un service comprenant l'accès à un réseau de communications électroniques qui permet de recevoir un service de télévision.