Article L453-29

Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :1° La somme des contreparties des services taxables au sens de l'article L. 453-30 encaissées au cours de l'année civile ;2° Le taux de 5,15 %, le cas échéant modifié dans les conditions prévues à l'article L. 453-31.