Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L453-32
PARTIE LÉGISLATIVE
La taxe devient exigible à chaque encaissement d'une contrepartie mentionnée à l'article L. 453-30.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
La taxe devient exigible à chaque encaissement d'une contrepartie mentionnée à l'article L. 453-30.