Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L453-49
PARTIE LÉGISLATIVE
L'exploitant d'une interface numérique s'entend de la personne qui la met à la disposition des utilisateurs de cette interface.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
L'exploitant d'une interface numérique s'entend de la personne qui la met à la disposition des utilisateurs de cette interface.