Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L453-54
PARTIE LÉGISLATIVE
Parmi les services d'intermédiation numérique, sont distingués :1° Les places de marché, pour lesquelles les fonctionnalités de l'interface comprennent la faculté pour les utilisateurs de réaliser entre eux des opérations ;2° Les services de mise en relation, qui comprennent les services autres que les places de marché.