Article L453-7

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle une personne a encaissé une ou plusieurs contreparties d'un service taxable au sens de l'article L. 453-9.Toutefois, en cas de cessation d'activité d'une telle personne, il est constitué par cette cessation.