Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L453-77
PARTIE LÉGISLATIVE
Est redevable de la taxe l'entreprise mentionnée à l'article L. 453-68.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Est redevable de la taxe l'entreprise mentionnée à l'article L. 453-68.